Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Projet de décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Projet de décret - 361 (2002-2003)

Projet de décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires

Informations générales

  • Date : 13/01/2003
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • conditions d'admission (enseignement)
    • diplômes de fin d'études et/ou de fin de cycle
    • enseignement universitaire
    • médecine / sciences médicales
    • numerus clausus (enseignement supérieur)

Documents associés

361 (2002-2003) No 1 Projet de décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires 13/01/2003
361 (2002-2003) No 2 Amendement(s) en commission 05/02/2003
361 (2002-2003) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique 14/02/2003
361 (2002-2003) No 4 Amendement(s) en séance 19/02/2003
361 (2002-2003) No 624 Décret modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires 27/02/2003

Chronologie

13/01/2003

Projet de décret

Projet de décret - 361 (2002-2003) - N° 1
21/01/2003

Dépôt

Compte rendu intégral - 8 (2002-2003) - page 4
05/02/2003

Amendement(s) en commission

commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Auteurs : André Bailly, Philippe Henry, Caroline Persoons, Michel de Lamotte

Amendements en commission - 361 (2002-2003) - N° 2
14/02/2003

Rapport

commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Auteurs : Philippe Henry

Rapport de commission - 361 (2002-2003) - N° 3
18/02/2003

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 9 (2002-2003) - page 33-35, 36-38
19/02/2003

Discussion (Voir : Discussion générale conjointe)

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 5-18
19/02/2003

Amendement(s) en séance

Auteurs : Françoise Bertieaux, Marcel Cheron, Christian Dupont, Michel Moock, Jean-Paul Wahl

Amendements en séance - 361 (2002-2003) - N° 4
19/02/2003

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 19-24
19/02/2003

Examen et vote des articles

Auteurs : Françoise Dupuis

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 24
19/02/2003

Examen et vote des articles

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 19, 20, 21-22, 23
19/02/2003

Examen et vote des articles

Auteurs : Denis Grimberghs

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 21, 23
19/02/2003

Examen et vote des articles

Auteurs : Philippe Charlier

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 20, 22, 23
19/02/2003

Examen et vote des articles

Auteurs : Michel de Lamotte

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 22, 23, 24
19/02/2003

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Auteurs : Philippe Charlier

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 23
19/02/2003

Intervention

Auteurs : Michel de Lamotte

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 23
19/02/2003

Vote (demande d'avis au Conseil d'Etat)

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 23
19/02/2003

Votes réservés

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 44-45
19/02/2003

Vote sur le(s) amendement(s)

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 45, 46
19/02/2003

Intervention

Auteurs : Robert Collignon

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 45
19/02/2003

Demande de renvoi en commission

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 45
19/02/2003

Demande de renvoi en commission

Auteurs : Denis Grimberghs

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 45, 46
19/02/2003

Demande de renvoi en commission

Auteurs : André Antoine

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 45, 46
19/02/2003

Demande de renvoi en commission

Auteurs : Jean-Paul Wahl

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 45
19/02/2003

Demande de renvoi en commission

Auteurs : André Damseaux

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 46
19/02/2003

Demande de renvoi en commission

Auteurs : Marcel Cheron

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 46
19/02/2003

Seconde lecture en commission

Auteurs : Philippe Henry

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 46-47
19/02/2003

Vote en commission

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 47
19/02/2003

Rappel au règlement

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 47
19/02/2003

Déclaration avant le vote

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 47-48
19/02/2003

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 59 voix contre 11 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 10 (2002-2003) - page 47-48
27/02/2003

Sanction et promulgation

27/02/2003

Décret

Décret - 361 (2002-2003) - N° 624 - page 18614
11/04/2003

Publication au M.B. n°130, pp. 18614.

27/06/2003

Arrêté d'application publié au M.B. n°301 le 22 août 2003, pp. 41687. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les Administrateurs des Universités organisées par la Communauté française.

17/12/2003

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°176 publié au M.B. n°0 le 8 mars 2004, pp. 12528. Résumé: Demande de suspension des articles 3, 4, 9 et 10, alinéa 1er, du décret de la Communauté française du 27 février 2003 " modifiant les dispositions relatives aux études du secteur des sciences de la santé dans le décret du 5 septembre 1994 relatif au régime des études universitaires et des grades académiques et dans la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires ", introduite par R. Collet et autres. La Cour rejette la demande de suspension.

16/06/2004

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°107 publié au M.B. n°0 le 2 juillet 2004, pp. 53770. Résumé: Recours en annulation des articles 3, 4, 9 et 10, alinéa 1er du décret introduit par R. Collet et autres. La Cour - annule les articles 3 et 9, alinéa 1er, du décret en tant qu'ils s'appliquent aux étudiants inscrits à une année d'études du deuxième ou du troisième cycle avant l'année académique 2000-2001; - sous la réserve d'interprétation exposée en B.12, rejette le recours pour le surplus.

07/02/2006

Arrêté d'application publié au M.B. n°109 le 5 avril 2006, pp. 19022. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant nomination de l'administrateur de l'Université de Liège.

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