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Projet de décret - 426 (2002-2003)

Projet de décret portant modification des décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles

Informations générales

  • Date : 19/06/2003
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • commissaires-délégués du Gouvernement auprès des Hautes Ecoles (CHEDESA)
    • enseignement supérieur
    • étudiants (enseignement supérieur)
    • financement
    • minerval
    • Pacte scolaire
    • personnel de l'enseignement

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426 (2002-2003) No 1 Projet de décret portant modification des décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles 19/06/2003
426 (2002-2003) No 2 Amendement(s) en commission 30/06/2003
426 (2002-2003) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique 30/06/2003
426 (2002-2003) No 638 Décret portant modification des décrets du 9 septembre 1996 relatif au financement des hautes écoles organisées ou subventionnées par la Communauté française et du 17 mars 1997 fixant le statut des commissaires auprès des hautes écoles 17/07/2003

Chronologie

19/06/2003

Projet de décret

Projet de décret - 426 (2002-2003) - N° 1
30/06/2003

Amendement(s) en commission

commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Auteurs : Daniel Josse, Michel Moock, Michel de Lamotte, Didier van Eyll

Amendements en commission - 426 (2002-2003) - N° 2
30/06/2003

Rapport

commission de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique

Auteurs : Nicole Docq

Rapport de commission - 426 (2002-2003) - N° 3
01/07/2003

Dépôt

Compte rendu intégral - 17 (2002-2003) - page 6
15/07/2003

Discussion générale

Compte rendu intégral - 19 (2002-2003) - page 84-88
15/07/2003

Discussion générale

Auteurs : Nicole Docq

Compte rendu intégral - 19 (2002-2003) - page 84-87
15/07/2003

Discussion générale

Auteurs : Michel de Lamotte

Compte rendu intégral - 19 (2002-2003) - page 87
15/07/2003

Discussion générale

Auteurs : Françoise Dupuis

Compte rendu intégral - 19 (2002-2003) - page 87
15/07/2003

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 19 (2002-2003) - page 88-89
15/07/2003

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 19 (2002-2003) - page 111-112
17/07/2003

Décret

Décret - 426 (2002-2003) - N° 638 - page 41354
17/07/2003

20/08/2003

Publication au M.B. n°297, pp. 41354.

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