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Proposition de modification du règlement - 108 (2004-2005)

Proposition de modification du règlement du Parlement en ce qui concerne les décrets-programmes

Informations générales

  • Date : 26/05/2005
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Chantal Bertouille, Françoise Bertieaux
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • décret-programme
    • Parlement de la Communauté française
    • règlement

Documents associés

108 (2004-2005) No 1 Proposition de modification du règlement du Parlement en ce qui concerne les décrets-programmes 26/05/2005

Chronologie

26/05/2005

Proposition de modification du règlement

Auteurs : Chantal Bertouille, Françoise Bertieaux

Proposition de modification du règlement - 108 (2004-2005) - N° 1
21/06/2005

Dépôt

Compte rendu intégral - 18 (2004-2005) - page 8
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