Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de modification du règlement du Parlement en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques suite à une condamnation pour infraction aux lois du 30 juillet 1981 réprimant le racisme ou du 23 mars 1995 réprimant le négationnisme

Proposition de modification du règlement - 428 (2006-2007)

Proposition de modification du règlement du Parlement en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques suite à une condamnation pour infraction aux lois du 30 juillet 1981 réprimant le racisme ou du 23 mars 1995 réprimant le négationnisme

Informations générales

  • Date : 21/06/2007
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Pierre Borbouse
  • Groupes politiques : FN
  • Matières :
    • groupe parlementaire
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • racisme
    • règlement

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428 (2006-2007) No 1 Proposition de modification du règlement du Parlement en ce qui concerne la reconnaissance des groupes politiques suite à une condamnation pour infraction aux lois du 30 juillet 1981 réprimant le racisme ou du 23 mars 1995 réprimant le négationnisme 21/06/2007

Chronologie

21/06/2007

Proposition de modification du règlement

Auteurs : Jean-Pierre Borbouse

Proposition de modification du règlement - 428 (2006-2007) - N° 1
29/06/2007

Dépôt

Compte rendu intégral - 19 (2006-2007) - page 3
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