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Projet de décret - 434 (2006-2007)

Projet de décret portant assentiment à la Convention conjointe Conseil de l'Europe / Unesco sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, adoptée à Lisbonne le 11 avril 1997 et signée par la Belgique le 7 mars 2005

Informations générales

  • Date : 28/06/2007
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • accord international
    • Europe
    • formation professionnelle
    • institution internationale
    • résultats scolaires, sanction des études, certification et diplômes

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Chronologie

28/06/2007

Projet de décret

Projet de décret - 434 (2006-2007) - N° 1
29/06/2007

Dépôt

Compte rendu intégral - 19 (2006-2007) - page 3
05/07/2007

Rapport

commission des Relations internationales et des Questions européennes

Auteurs : Pierre Wacquier

17/07/2007

Discussion générale

Compte rendu intégral - 21 (2006-2007) - page 10
17/07/2007

Examen et vote de l'article unique

Compte rendu intégral - 21 (2006-2007) - page 10
17/07/2007

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 74 voix contre 0 et 3 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 21 (2006-2007) - page 52
19/07/2007

Sanction et promulgation

19/07/2007

Décret

Décret - 434 (2006-2007) - N° 816 - page 43258
16/08/2007

Publication au M.B. n°239, pp. 43258.

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