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Projet de décret - 521 (2007-2008)

Projet de décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française

Informations générales

  • Date : 22/02/2008
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • Commission de l'Enseignement à domicile
    • enseignement à distance
    • enseignement à domicile
    • enseignement à l'extérieur des établissements d'enseignement
    • enseignement obligatoire
    • équipements scolaires et/ou pédagogiques
    • Inspection scolaire
    • manuels scolaires
    • obligation scolaire
    • programmes des cours et/ou des épreuves d'évaluation
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
    • résultats scolaires, sanction des études, certification et diplômes

Documents associés

521 (2007-2008) No 1 Projet de décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française 22/02/2008
521 (2007-2008) No 2 Amendement(s) en commission 09/04/2008
521 (2007-2008) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de l'Education 09/04/2008
521 (2007-2008) No 859 Décret fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française 25/04/2008

Chronologie

22/02/2008

Projet de décret

Projet de décret - 521 (2007-2008) - N° 1
26/02/2008

Dépôt

Compte rendu intégral - 14 (2007-2008) - page 5
09/04/2008

Amendement(s) en commission

commission de l'Education

Auteurs : Willy Borsus, Philippe Bracaval, Caroline Cassart-Mailleux, Alain Destexhe, Marcel Neven

Amendements en commission - 521 (2007-2008) - N° 2
09/04/2008

Rapport

commission de l'Education

Auteurs : Véronique Bonni

Rapport de commission - 521 (2007-2008) - N° 3
22/04/2008

Discussion générale

Compte rendu intégral - 18 (2007-2008) - page 9-15
22/04/2008

Discussion générale

Auteurs : Véronique Bonni

Compte rendu intégral - 18 (2007-2008) - page 9-11
22/04/2008

Discussion générale

Auteurs : Philippe Bracaval

Compte rendu intégral - 18 (2007-2008) - page 11-12, 15
22/04/2008

Discussion générale

Auteurs : Yves Reinkin

Compte rendu intégral - 18 (2007-2008) - page 12-13
22/04/2008

Discussion générale

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon

Compte rendu intégral - 18 (2007-2008) - page 13-14
22/04/2008

Discussion générale

Auteurs : Charles Petitjean

Compte rendu intégral - 18 (2007-2008) - page 14
22/04/2008

Discussion générale

Auteurs : Christian Dupont

Compte rendu intégral - 18 (2007-2008) - page 14-15
22/04/2008

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 18 (2007-2008) - page 15
22/04/2008

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 67 voix contre 0 et 6 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 18 (2007-2008) - page 28
25/04/2008

Sanction et promulgation

25/04/2008

Décret

Décret - 521 (2007-2008) - N° 859
12/06/2008

Publication au M.B. n°177, pp. 29612.

06/11/2008

Arrêt de la Cour d'Arbitrage n°158 publié au M.B. n°30 le 27 janvier 2009, pp. 5371. Résumé: Demande de suspension du décret de la Communauté française du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, introduite par l'ASBL « Ecole Notre-Dame de la Sainte-Espérance » et autres.

19/12/2008

Arrêté d'application publié au M.B. n°70 le 25 février 2009, pp. 16236. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de l'enseignement à domicile et les modèles de déclaration d'inscription à l'enseignement à domicile ou dans certains établissements scolaires.

23/01/2009

Arrêté d'application publié au M.B. n°89 le 13 mars 2009, pp. 22050. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement à domicile et de son secrétariat.

16/09/2010

Arrêté d'application publié au M.B. n°325 le 5 novembre 2010, pp. 66367. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement à domicile et de son secrétariat.

31/03/2011

Arrêté d'application publié au M.B. n°139 le 12 mai 2011, pp. 27614. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par la « British Junior Academy of Brussels » comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

26/01/2012

Arrêté d'application publié au M.B. n°75 le 5 mars 2012, pp. 13836. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française reconnaissant l'enseignement dispensé par la « BEPS International School » comme permettant de satisfaire à l'obligation scolaire conformément à l'article 3 du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l'obligation scolaire en dehors de l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française.

19/03/2015

Arrêté d'application publié au M.B. n°97 le 16 avril 2015, pp. 22253. Intitulé: Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 1er juin 2012 portant désignation des membres du Comité de gestion de l'Agence pour l'évaluation de la qualité de l'enseignement supérieur organisé ou subventionné par la Communauté française.

29/04/2015

Arrêté d'application publié au M.B. n°125 le 20 mai 2015, pp. 26861. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 23 janvier 2009 portant désignation des membres de la Commission de l'enseignement à domicile et de son secrétariat.

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