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Proposition de décret - 639 (2008-2009)

Proposition de décret modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale

Informations générales

Documents associés

639 (2008-2009) No 1 Proposition de décret modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale 20/01/2009
639 (2008-2009) No 2 Amendement(s) en commission 03/02/2009
639 (2008-2009) No 3 Rapport de commission présenté au nom de la Commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la Jeunesse 03/02/2009
639 (2008-2009) No 917 Décret modifiant le décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale 19/02/2009

Chronologie

20/01/2009

Proposition de décret

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon, Marc Elsen, Isabelle Simonis, Véronique Jamoulle, Yves Reinkin

Proposition de décret - 639 (2008-2009) - N° 1
20/01/2009

Prise en considération

Compte rendu intégral - 9 (2008-2009) - page 11
03/02/2009

Amendement(s) en commission

commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse

Auteurs : Anne-Marie Corbisier-Hagon, Véronique Jamoulle, Yves Reinkin

Amendements en commission - 639 (2008-2009) - N° 2
03/02/2009

Rapport

commission de la Santé, des Matières sociales et de l'Aide à la jeunesse

Auteurs : Nicole Docq

Rapport de commission - 639 (2008-2009) - N° 3
17/02/2009

Discussion générale

Compte rendu intégral - 11 (2008-2009) - page 21-24
17/02/2009

Discussion générale

Auteurs : Véronique Jamoulle

Compte rendu intégral - 11 (2008-2009) - page 21-22
17/02/2009

Discussion générale

Auteurs : Véronique Bidoul

Compte rendu intégral - 11 (2008-2009) - page 22
17/02/2009

Discussion générale

Auteurs : Marc Elsen

Compte rendu intégral - 11 (2008-2009) - page 23
17/02/2009

Discussion générale

Auteurs : Paul Galand

Compte rendu intégral - 11 (2008-2009) - page 23-24
17/02/2009

Discussion générale

Auteurs : Catherine Fonck

Compte rendu intégral - 11 (2008-2009) - page 24
17/02/2009

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 11 (2008-2009) - page 24
17/02/2009

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 50 voix contre 0 et 26 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 11 (2008-2009) - page 42
19/02/2009

Sanction et promulgation

19/02/2009

Décret

Décret - 639 (2008-2009) - N° 917
15/04/2009

Publication au M.B. n°127, pp. 30294.

14/05/2009

Arrêté d'application publié au M.B. n°341 le 9 octobre 2009, pp. 67223. Intitulé: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 décembre 2001 portant exécution du décret du 19 juillet 2001 relatif à l'aide sociale aux détenus en vue de leur réinsertion sociale.

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