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Proposition de décret - 28 (2009-2010)

Proposition de décret modifiant l'article 9 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2002

Informations générales

  • Date : 15/10/2009
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Richard Miller, Pierre-Yves Jeholet, Jean-Luc Crucke, Françoise Bertieaux, Yves Binon
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • gouvernement communautaire
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • RTBF (Radio Télévision Belge Francophone)
    • statut de la RTBF

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28 (2009-2010) No 1 Proposition de décret modifiant l'article 9 du décret du 14 juillet 1997 portant statut de la RTBF, tel que modifié par le décret du 19 décembre 2002 15/10/2009
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