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Projet de décret - 163 (2010-2011)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Informations générales

  • Date : 08/02/2011
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • accord de coopération
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • coopération communauté/région
    • Région wallonne
    • Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
    • Service du Médiateur de la Communauté française

Documents associés

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163 (2010-2011) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du gouvernement et des Dépenses électorales 22/02/2011
163 (2010-2011) No 1003 Décret portant assentiment à l'accord de coopération conclu le 3 février 2011 entre la Communauté française et la Région wallonne portant création d'un service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne 17/03/2011

Chronologie

08/02/2011

Projet de décret

Projet de décret - 163 (2010-2011) - N° 1
09/02/2011

Dépôt

Compte rendu intégral - 10 (2010-2011) - page 26
22/02/2011

Rapport

commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales et du Règlement, de l'Informatique, contrôle des communications des membres du Gouvernement et des dépenses électorales

Auteurs : Alain Destexhe

Rapport de commission - 163 (2010-2011) - N° 2
16/03/2011

Discussion générale

Compte rendu intégral - 12 (2010-2011) - page 13-16
16/03/2011

Discussion générale

Auteurs : Alain Destexhe

Compte rendu intégral - 12 (2010-2011) - page 13-14
16/03/2011

Discussion générale

Auteurs : Luc Tiberghien

Compte rendu intégral - 12 (2010-2011) - page 14
16/03/2011

Discussion générale

Auteurs : Alain Hutchinson

Compte rendu intégral - 12 (2010-2011) - page 14-15
16/03/2011

Discussion générale

Auteurs : Marc Elsen

Compte rendu intégral - 12 (2010-2011) - page 15
16/03/2011

Discussion générale

Auteurs : Marcel Cheron

Compte rendu intégral - 12 (2010-2011) - page 15
16/03/2011

Discussion générale

Auteurs : Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral - 12 (2010-2011) - page 15
16/03/2011

Discussion générale

Auteurs : Rudy Demotte

Compte rendu intégral - 12 (2010-2011) - page 16
16/03/2011

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 12 (2010-2011) - page 16
16/03/2011

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 12 (2010-2011) - page 19
17/03/2011

Sanction et promulgation

17/03/2011

Décret

Décret - 163 (2010-2011) - N° 1003 - page 59863
15/09/2011

Publication au M.B. n°266, pp. 59863.

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