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ADC - 204 (2010-2011)

Accord de coopération entre le Parlement de la Communauté française et le Parlement wallon relatif au service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

Informations générales

  • Date : 25/05/2011
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • accord de coopération
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • Parlement wallon / Parlement de Wallonie
    • Région wallonne
    • Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne
    • Service du Médiateur de la Communauté française

Chronologie

25/05/2011

Discussion

Compte rendu intégral - 16 (2010-2011) - page 38
25/05/2011

Discussion

Auteurs : Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral - 16 (2010-2011) - page 38
25/05/2011

Discussion

Auteurs : Marcel Cheron

Compte rendu intégral - 16 (2010-2011) - page 38
25/05/2011

Discussion

Auteurs : Marc Elsen

Compte rendu intégral - 16 (2010-2011) - page 38
25/05/2011

Discussion

Auteurs : Léon Walry

Compte rendu intégral - 16 (2010-2011) - page 38
15/09/2011

Publication au Moniteur belge

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