Proposition de résolution - 238 (2010-2011)

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Règlement spécifique au médiateur

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238 (2010-2011) No 1 Règlement spécifique au médiateur 14/07/2011

Chronologie

14/07/2011

Proposition de résolution

Auteurs : Jean-Charles Luperto, Emily Hoyos, Véronique Cornet, Serge Kubla, Sophie Pécriaux, Olivier Saint-Amand, Véronique Salvi, Léon Walry

Rapport - 238 (2010-2011) - N° 1
19/07/2011

Discussion générale

Compte rendu intégral - 22 (2010-2011) - page 15
19/07/2011

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 83 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 22 (2010-2011)

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