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Proposition de décret - 190 (2015-2016)

Proposition de décret instaurant une concertation obligatoire et préalable entre le Gouvernement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté française pour la détermination de la dotation du Parlement à charge du budget général des dépenses de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 26/10/2015
  • Statut : En commission
  • Auteurs : Françoise Bertieaux, Valérie De Bue, Alain Destexhe
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • budget de la Communauté française
    • budget général des dépenses
    • concertation / participation
    • gouvernement communautaire
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • subventions et/ou dotations
  • Ce dossier est traité dans les commissions suivantes :
    • Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

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190 (2015-2016) No 1 Proposition de décret instaurant une concertation obligatoire et préalable entre le Gouvernement de la Communauté française et le Parlement de la Communauté française pour la détermination de la dotation du Parlement à charge du budget général des dépenses de la Communauté française 26/10/2015

Chronologie

26/10/2015

Proposition de décret

Auteurs : Françoise Bertieaux, Valérie De Bue, Alain Destexhe

Proposition de décret - 190 (2015-2016) - N° 1
12/11/2015

Prise en considération

Compte rendu intégral - 4 (2015-2016) - page 16
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