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Proposition de décret - 199 (2015-2016)

Proposition de décret modifiant le Décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de medias audiovisuels, en vue de renforcer l'attention sur l'égalité entre les femmes et les hommes

Informations générales

  • Date : 05/11/2015
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Patrick Prévot, Christiane Vienne, Christie Morreale, Bea Diallo
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • aide à la jeunesse
    • audiovisuel
    • Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA)
    • Directive SMA (Directive européenne sur les services de médias audiovisuels)
    • discrimination
    • égalité des genres
    • Europe
    • femme
    • médias

Documents associés

199 (2015-2016) No 1 Proposition de décret modifiant le Décret coordonné du 26 mars 2009 sur les services de medias audiovisuels, en vue de renforcer l'attention sur l'égalité entre les femmes et les hommes 05/11/2015

Chronologie

05/11/2015

Proposition de décret

Auteurs : Patrick Prévot, Christiane Vienne, Christie Morreale, Bea Diallo

Proposition de décret - 199 (2015-2016) - N° 1
12/11/2015

Prise en considération

Compte rendu intégral - 4 (2015-2016) - page 16
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