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Proposition de décret - 405 (2016-2017)

Proposition de décret visant l'établissement d'un cadastre des rémunérations des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique

Informations générales

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405 (2016-2017) No 1 Proposition de décret visant l'établissement d'un cadastre des rémunérations des gestionnaires publics au sein des organismes d'intérêt public et des entités dérivées de l'autorité publique 14/02/2017
405 (2016-2017) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales 25/06/2018

Chronologie

14/02/2017

Proposition de décret

Auteurs : Françoise Bertieaux, Gilles Mouyard, Jean-Luc Crucke, Gaëtan Van Goidsenhoven

Proposition de décret - 405 (2016-2017) - N° 1
22/02/2017

Prise en considération

Compte rendu intégral - 12 (2016-2017) - page 14
25/06/2018

Rapport

commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

Auteurs : Patricia Potigny

Rapport de commission - 405 (2016-2017) - N° 2
11/07/2018

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