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Proposition de décret - 407 (2016-2017)

Proposition de décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française

Informations générales

Documents associés

407 (2016-2017) No 1 Proposition de décret visant la transmission au Parlement des budgets des organismes publics dépendant de la Communauté française 20/02/2017
407 (2016-2017) No 3 Avis du Conseil d'Etat 26/02/2018
407 (2016-2017) No 4 Amendement(s) en commission 16/04/2018
407 (2016-2017) No 5 Rapport de commission présenté au nom de la commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative 16/04/2018

Chronologie

20/02/2017

Proposition de décret

Auteurs : Françoise Bertieaux, Jean-Luc Crucke, Philippe Knaepen, Gaëtan Van Goidsenhoven

Proposition de décret - 407 (2016-2017) - N° 1
22/02/2017

Prise en considération

Compte rendu intégral - 12 (2016-2017) - page 14-15
31/01/2018

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Compte rendu intégral - 9 (2017-2018) - page 5-6
31/01/2018

Intervention

Auteurs : Françoise Bertieaux

Compte rendu intégral - 9 (2017-2018) - page 6
26/02/2018

Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'État - 407 (2016-2017) - N° 3
16/04/2018

Amendement(s) en commission

commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Auteurs : François Desquesnes, Benoit Drèze, Christine Poulin , Christiane Vienne

Amendements en commission - 407 (2016-2017) - N° 4
16/04/2018

Rapport

commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Auteurs : Jean-Luc Nix

Rapport de commission - 407 (2016-2017) - N° 5
02/05/2018

Discussion générale

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018) - page 24-25
02/05/2018

Discussion générale

Auteurs : Philippe Knaepen

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018) - page 24
02/05/2018

Discussion générale

Auteurs : Bruno Lefebvre

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018) - page 25
02/05/2018

Discussion générale

Auteurs : François Desquesnes

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018) - page 25
02/05/2018

Discussion générale

Auteurs : André-Pierre Puget

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018) - page 25
02/05/2018

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018) - page 25
02/05/2018

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 77 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018) - page 27
03/05/2018

Sanction et promulgation

03/05/2018

Décret

- page 44491
29/05/2018

Publication au M.B. n°126, pp. 44491.

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