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Proposition de décret - 408 (2016-2017)

Proposition de décret visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française

Informations générales

Documents associés

408 (2016-2017) No 1 Proposition de décret visant l'établissement d'un cadastre des subventions en Communauté française 21/02/2017
408 (2016-2017) No 5 Rapport de commission présenté au nom de la commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative 18/12/2017

Chronologie

21/02/2017

Proposition de décret

Auteurs : Françoise Bertieaux, Olivier Destrebecq, Philippe Dodrimont, Gaëtan Van Goidsenhoven

Proposition de décret - 408 (2016-2017) - N° 1
22/02/2017

Prise en considération

Compte rendu intégral - 12 (2016-2017) - page 15
08/11/2017

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Compte rendu intégral - 4 (2017-2018) - page 5
18/12/2017

Amendement(s) en commission

commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Auteurs : Françoise Bertieaux, François Desquesnes, Christos Doulkeridis, Stéphane Hazée, Philippe Knaepen, Bruno Lefebvre, Jean-Luc Nix, Barbara Trachte

18/12/2017

Rapport

commission du Budget, de la Fonction publique et de la Simplification administrative

Auteurs : Fabian Culot

Rapport de commission - 408 (2016-2017) - N° 5
17/01/2018

Discussion générale

Compte rendu intégral - 8 (2017-2018)
17/01/2018

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 83 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 8 (2017-2018)
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