Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer la bonne gouvernance

Proposition de décret - 502 (2016-2017)

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer la bonne gouvernance

Informations générales

  • Date : 07/07/2017
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Françoise Bertieaux, Patricia Potigny, Carine Lecomte, Véronique Durenne, Nicolas Tzanetatos
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • administration publique
    • bâtiments scolaires
    • Collège des Commissaires aux comptes
    • Commission de déontologie et d'éthique des mandataires publics
    • contrôle et/ou inspection
    • Cour des comptes
    • cumul des mandats politiques
    • déontologie
    • organisme d'intérêt public (OIP)
    • patrimoine
    • personnel dirigeant
    • secteur public
    • traitements et/ou barèmes (fonction publique)

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502 (2016-2017) No 1 Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer la bonne gouvernance 07/07/2017
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