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Proposition de décret - 503 (2016-2017)

Proposition de décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne élargissant les missions de la Commission d'éthique et de déontologie

Informations générales

  • Date : 12/07/2017
  • Statut : En séance
  • Auteurs : Françoise Bertieaux, Jean-Paul Wahl, Valérie Warzée-Caverenne, Philippe Knaepen, Magali Dock
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • accord de coopération
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • Commission de déontologie et d'éthique des mandataires publics
    • conflit d'intérêt
    • coopération communauté/région
    • cumul des mandats politiques
    • homme politique/femme politique
    • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
    • Région wallonne

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503 (2016-2017) No 1 Proposition de décret conjoint de la Communauté française, de la Commission communautaire française et de la Région wallonne élargissant les missions de la Commission d'éthique et de déontologie 12/07/2017
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