Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations

Proposition de décret - 567 (2017-2018)

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations

Informations générales

  • Date : 06/12/2017
  • Statut : En commission
  • Auteurs : Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Pierre-Yves Dermagne, Véronique Salvi
  • Groupes politiques : PS, cdH
  • Matières :
    • bâtiments scolaires
    • Collège des Commissaires aux comptes
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • contrôle et/ou inspection
    • entreprise publique
    • organisme d'intérêt public (OIP)
    • patrimoine
    • patrimoine immobilier
    • personnel
    • rémunérations
  • Ce dossier est traité dans les commissions suivantes :
    • Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

Documents associés

567 (2017-2018) No 1 Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations 06/12/2017

Chronologie

06/12/2017

Proposition de décret

Auteurs : Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Pierre-Yves Dermagne, Véronique Salvi

Proposition de décret - 567 (2017-2018) - N° 1
20/12/2017

Prise en considération

Compte rendu intégral - 7 (2017-2018) - page 7
13/02/2018

Avis du Conseil d'Etat

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