Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations

Proposition de décret - 567 (2017-2018)

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations

Informations générales

  • Date : 06/12/2017
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Pierre-Yves Dermagne, Véronique Salvi
  • Groupes politiques : PS, cdH
  • Matières :
    • bâtiments scolaires
    • Collège des Commissaires aux comptes
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • contrôle et/ou inspection
    • entreprise publique
    • organisme d'intérêt public (OIP)
    • patrimoine
    • patrimoine immobilier
    • personnel
    • rémunérations

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