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Proposition de décret - 538 (2017-2018)

Proposition de décret modifiant le décret du 7 janvier 2016 relatif à l'intégration de la dimension de genre dans l'ensemble des politiques de la Communauté française en vue de rendre le "test genre" accessible au Parlement

Informations générales

  • Date : 19/10/2017
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Hélène Ryckmans, Barbara Trachte
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • arrêté
    • budget de la Communauté française
    • calendrier
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • compétence communautaire
    • contrôle et/ou inspection
    • décret
    • droit et/ou législation
    • égalité hommes/femmes
    • évaluation
    • gouvernement communautaire
    • ministre
    • Parlement de la Communauté française / Parlement de la Fédération Wallonie-Bruxelles
    • parlementaire
    • programmes / dispositifs / plans d'action
    • rapport

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Chronologie

19/10/2017

Proposition de décret

Auteurs : Hélène Ryckmans, Barbara Trachte

Proposition de décret - 538 (2017-2018) - N° 1
08/11/2017

Prise en considération

Compte rendu intégral - 4 (2017-2018)
29/01/2018

Rapport

commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

Auteurs : Maxime Prévot

Rapport de commission - 538 (2017-2018) - N° 3
21/02/2018

Discussion générale

Compte rendu intégral - 10 (2017-2018) - page 26-27
21/02/2018

Discussion générale

Auteurs : Maxime Prévot

Compte rendu intégral - 10 (2017-2018) - page 26, 27
21/02/2018

Discussion générale

Auteurs : Hélène Ryckmans

Compte rendu intégral - 10 (2017-2018) - page 26-27
21/02/2018

Discussion générale

Auteurs : Muriel Targnion

Compte rendu intégral - 10 (2017-2018) - page 27
21/02/2018

Discussion générale

Auteurs : Rudy Demotte

Compte rendu intégral - 10 (2017-2018) - page 27
21/02/2018

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 10 (2017-2018) - page 27
21/02/2018

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 81 voix contre 0 et 0 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 10 (2017-2018) - page 34-35
22/02/2018

Sanction et promulgation

22/02/2018

Décret

Décret - 538 (2017-2018) - N° 1359 - page 28669
22/03/2018

Publication au M.B. n°71, pp. 28669.

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