Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014

Projet de décret - 592 (2017-2018)

Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014

Informations générales

  • Date : 12/02/2018
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • accord international
    • fiscalité
    • fraude fiscale
    • impôt direct
    • Royaume de Norvège

Documents associés

592 (2017-2018) No 1 Projet de décret portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Royaume de Norvège tendant à éviter la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir la fraude fiscale, et le Protocole, signés à Oslo le 23 avril 2014 12/02/2018
592 (2017-2018) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales 05/03/2018

Chronologie

12/02/2018

Projet de décret

Projet de décret - 592 (2017-2018) - N° 1
21/02/2018

Dépôt

Compte rendu intégral - 10 (2017-2018) - page 5
05/03/2018

Rapport

commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

Auteurs : Muriel Targnion

Rapport de commission - 592 (2017-2018) - N° 2
21/03/2018

Discussion générale

Compte rendu intégral - 12 (2017-2018) - page 18
21/03/2018

Examen et vote de l'article unique

Compte rendu intégral - 12 (2017-2018) - page 18
21/03/2018

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 2 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 12 (2017-2018) - page 32-33
22/03/2018

Sanction et promulgation

22/03/2018

Décret

19/04/2018

Publication au M.B. n°94, pp. 34560.

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