Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts avec le Parlement fédéral au sujet d'un projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales

Proposition de motion - 609 (2017-2018)

Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts avec le Parlement fédéral au sujet d'un projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales

Informations générales

  • Date : 19/03/2018
  • Statut : En séance
  • Auteurs : Christiane Vienne, Pierre-Yves Dermagne, Catherine Moureaux, Jean-Charles Luperto
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • assemblée parlementaire
    • commune
    • conflit d'intérêt
    • Etat
    • financement
    • fonds - placements - investissement (finances publiques)
    • loi
    • pensions de retraite et/ou pensions de survie
    • personnel non statutaire de l'Administration publique
    • proposition de motion
    • province
    • secteur public

Documents associés

609 (2017-2018) No 1 Proposition de motion relative à un conflit d'intérêts avec le Parlement fédéral au sujet d'un projet de loi relatif à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales 19/03/2018

Chronologie

19/03/2018

Proposition de motion

Auteurs : Christiane Vienne, Pierre-Yves Dermagne, Catherine Moureaux, Jean-Charles Luperto

Proposition de motion - 609 (2017-2018) - N° 1
21/03/2018

Dépôt

Compte rendu intégral - 12 (2017-2018) - page 5
21/03/2018

Demande d'examen en urgence

Auteurs : Barbara Trachte

Compte rendu intégral - 12 (2017-2018) - page 5
21/03/2018

Vote (rejet de l'urgence)

Compte rendu intégral - 12 (2017-2018) - page 5
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