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Proposition de résolution - 620 (2017-2018)

Proposition de résolution visant à confirmer la sauvegarde du régime des facilités en matière administrative et en matière d' enseignement dans les communes de la frontière linguistique et les communes périphériques

Informations générales

  • Date : 24/04/2018
  • Statut : En commission
  • Auteurs : Emmanuel De Bock, Michel Colson, Joëlle Maison
  • Groupes politiques : DéFI
  • Matières :
    • administration publique
    • Communauté flamande
    • discrimination
    • emploi des langues
    • emploi des langues dans l'enseignement
    • Francophones
    • minorités
    • régime linguistique spécial
  • Ce dossier est traité dans les commissions suivantes :
    • Commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement

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620 (2017-2018) No 1 Proposition de résolution visant à confirmer la sauvegarde du régime des facilités en matière administrative et en matière d' enseignement dans les communes de la frontière linguistique et les communes périphériques 24/04/2018

Chronologie

24/04/2018

Proposition de résolution

Auteurs : Emmanuel De Bock, Michel Colson, Joëlle Maison

Proposition de résolution - 620 (2017-2018) - N° 1
02/05/2018

Inscription à l'ordre du jour de la séance

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018)
02/05/2018

Prise en considération

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018) - page 13
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