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Proposition de résolution - 620 (2017-2018)

Proposition de résolution visant à confirmer la sauvegarde du régime des facilités en matière administrative et en matière d' enseignement dans les communes de la frontière linguistique et les communes périphériques

Informations générales

  • Date : 24/04/2018
  • Statut : En commission
  • Auteurs : Emmanuel De Bock, Michel Colson, Joëlle Maison
  • Groupes politiques : DéFI
  • Matières :
    • administration publique
    • Communauté flamande
    • discrimination
    • emploi des langues
    • emploi des langues dans l'enseignement
    • Francophones
    • minorités
    • régime linguistique spécial
  • Ce dossier est traité dans les commissions suivantes :
    • Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

Documents associés

620 (2017-2018) No 1 Proposition de résolution visant à confirmer la sauvegarde du régime des facilités en matière administrative et en matière d' enseignement dans les communes de la frontière linguistique et les communes périphériques 24/04/2018

Chronologie

24/04/2018

Proposition de résolution

Auteurs : Emmanuel De Bock, Michel Colson, Joëlle Maison

Proposition de résolution - 620 (2017-2018) - N° 1
02/05/2018

Inscription à l'ordre du jour de la séance

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018)
02/05/2018

Prise en considération

Compte rendu intégral - 14 (2017-2018) - page 13
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