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Proposition de décret - 627 (2017-2018)

Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 09/05/2018
  • Statut : En commission
  • Auteurs : Barbara Trachte, Stéphane Hazée, Christos Doulkeridis, Hélène Ryckmans
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • égalité des genres
    • gouvernement communautaire
    • loi
    • réforme des institutions
  • Ce dossier est traité dans les commissions suivantes :
    • Commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement

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627 (2017-2018) No 1 Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française 09/05/2018
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