Proposition de décret - 627 (2017-2018)

Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française

Informations générales

• Date : 09/05/2018
• Statut : Travail du parlement terminé
• Auteurs : Barbara Trachte, Stéphane Hazée, Christos Doulkeridis, Hélène Ryckmans
• Groupes politiques : ECOLO
• Matières :
  • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
  • égalité des genres
  • gouvernement communautaire
  • loi
  • réforme des institutions