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Proposition de décret - 627 (2017-2018)

Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 09/05/2018
  • Statut : En commission
  • Auteurs : Barbara Trachte, Stéphane Hazée, Christos Doulkeridis, Hélène Ryckmans
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • Communauté française / Fédération Wallonie-Bruxelles
    • égalité des genres
    • gouvernement communautaire
    • loi
    • réforme des institutions
  • Ce dossier est traité dans les commissions suivantes :
    • Commission des Relations internationales et des Questions européennes, des Affaires générales, des Hôpitaux universitaires, des Professions des soins de santé et du Règlement, de l'Informatique, du Contrôle des communications des membres du Gouvernement et des Dépenses électorales

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627 (2017-2018) No 1 Proposition de décret spécial portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d'hommes au sein du Gouvernement de la Communauté française 09/05/2018
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