Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations

Proposition de décret - 669 (2017-2018)

Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations

Informations générales

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669 (2017-2018) No 1 Proposition de décret modifiant le décret du 9 janvier 2003 relatif à la transparence, à l'autonomie et au contrôle des organismes publics, des sociétés de bâtiments scolaires et des sociétés de gestion patrimoniale qui dépendent de la Communauté française, en vue de renforcer l'encadrement des rémunérations 11/07/2018
669 (2017-2018) No 2 Avis du Conseil d'Etat 20/08/2018

Chronologie

11/07/2018

Proposition de décret

Auteurs : Christiane Vienne, Hamza Fassi-Fihri, Françoise Bertieaux, Joëlle Maison, Pierre-Yves Dermagne, Véronique Salvi, Gaëtan Van Goidsenhoven

Proposition de décret - 669 (2017-2018) - N° 1
11/07/2018

Prise en considération

Compte rendu intégral - 19 (2017-2018) - page 31-32
11/07/2018

Demande d'avis au Conseil d'Etat

Auteurs : Christiane Vienne

Compte rendu intégral - 19 (2017-2018) - page 32
11/07/2018

Intervention

Auteurs : Philippe Courard

Compte rendu intégral - 19 (2017-2018) - page 32
20/08/2018

Avis du Conseil d'Etat

commission de l'Education

Avis du Conseil d'État - 669 (2017-2018) - N° 2
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