Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Dossiers Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la caisse auxiliaire assurance maladie-invalidité et de la caisse des soins de santé de HR-RAIL en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française

Projet de décret - 775 (2018-2019)

Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la caisse auxiliaire assurance maladie-invalidité et de la caisse des soins de santé de HR-RAIL en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française

Informations générales

  • Date : 22/02/2019
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Matières :
    • accord de coopération
    • centres hospitaliers universitaires
    • coopération communauté/région
    • équipements médicaux
    • financement
    • infrastructures
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
    • Région wallonne
    • sécurité sociale

Documents associés

775 (2018-2019) No 1 Projet de décret portant assentiment à l'accord de coopération entre la Communauté française et la Région wallonne relatif à la reconnaissance des sociétés mutualistes régionales wallonnes, de la caisse auxiliaire assurance maladie-invalidité et de la caisse des soins de santé de HR-RAIL en qualité d'organismes assureurs wallons pour le compte de la Communauté française 22/02/2019
775 (2018-2019) No 2 Rapport de commission présenté au nom de la commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement 25/03/2019

Chronologie

22/02/2019

Projet de décret

Projet de décret - 775 (2018-2019) - N° 1
25/03/2019

Rapport

commission des Relations internationales, des Affaires générales, de l'Egalité, du Règlement et du Contrôle des communications des membres du Gouvernement

Auteurs : Nicolas Martin

Rapport de commission - 775 (2018-2019) - N° 2
24/04/2019

Discussion générale

Compte rendu intégral - 15 (2018-2019) - page 10-11
24/04/2019

Examen et vote des articles

Compte rendu intégral - 15 (2018-2019) - page 11
24/04/2019

Vote - La discussion générale est close. Vote sur l'ensemble. Adoption par 76 voix contre 0 et 6 voix d'abstention.

Compte rendu intégral - 15 (2018-2019) - page 60-61
25/04/2019

Sanction et promulgation

25/04/2019

Décret

- page 61592
17/06/2019

Publication au M.B. n°134, pp. 61592.

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