Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Absence d'accord de coopération entre le fédéral et les Communautés Question n°144 du 23 mai 2006

Question écrite (2005-2006)

Absence d'accord de coopération entre le fédéral et les Communautés Question n°144 du 23 mai 2006

Informations générales

  • Date : 23/05/2006
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Pierre-Yves Jeholet
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • accord de coopération
    • coopération état/communauté
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