Recours devant la Cour de Justice des CE pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Informations générales
- Date : 22/10/2008
- Statut : Travail du parlement terminé
- Auteurs : Amina Derbaki Sbaï
- Groupes politiques : MR
- Matières :
- droit et/ou législation
- Europe
- formation professionnelle
- justice
- reconnaissance administrative et/ou labellisation
Chronologie
22/10/2008 | Développement Auteurs : Amina Derbaki Sbaï |
Compte rendu intégral de commission - 11- R.I.2 (2008-2009) - page 3 |
22/10/2008 | Réponse Auteurs : Marie-Dominique Simonet |
Compte rendu intégral de commission - 11- R.I.2 (2008-2009) - page 3-4 |
22/10/2008 | Réplique(s) Auteurs : Amina Derbaki Sbaï |
Compte rendu intégral de commission - 11- R.I.2 (2008-2009) - page 4 |