Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Recours devant la Cour de Justice des CE pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Question orale (2008-2009)

Recours devant la Cour de Justice des CE pour non-communication des mesures de transposition de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Informations générales

  • Date : 22/10/2008
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Amina Derbaki Sbaï
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • droit et/ou législation
    • Europe
    • formation professionnelle
    • justice
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
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