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Interpellation (2011-2012)

Projet de décret flamand relatif à l'organisation des milieux d'accueil

Informations générales

  • Date : 19/03/2012
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Julie de Groote
  • Groupes politiques : cdH
  • Matières :
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • Communauté flamande
    • conflit d'intérêt
    • Cour constitutionnelle
    • crèche
    • décret
    • emploi des langues
    • famille
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