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Question écrite (2011-2012)

Droits constatés restant à recouvrer au 31 décembre 2011 Question n°271 du 27 juin 2012

Informations générales

  • Date : 27/06/2012
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • droit et/ou législation
    • recettes
    • sports et/ou activités physiques
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