Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Ratification de la convention Unidroit sur les biens culturels : état d'avancement

Question orale (2012-2013)

Ratification de la convention Unidroit sur les biens culturels : état d'avancement

Informations générales

  • Date : 21/05/2013
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Marianne Saenen
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • accord international
    • droit privé
    • Europe
    • institution internationale
    • matières culturelles
    • oeuvres d'art et/ou de littérature
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