Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Réforme de l'Etat - commissions 20-22 Question n°153 du 1 juillet 2013

Question écrite (2012-2013)

Réforme de l'Etat - commissions 20-22 Question n°153 du 1 juillet 2013

Informations générales

  • Date : 01/07/2013
  • Statut : Autre
  • Auteurs : Caroline Persoons
  • Groupes politiques : FDF
  • Matières :
    • communauté (entité fédérée)
    • compétence
    • fédéralisation
    • infrastructures et services de dispensation des soins
    • région (entité fédérée)
    • santé (en général)
    • Sixième Réforme de l'Etat belge
    • transfert
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