Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Etat d'avancement du transfert de compétences à la Communauté française Question n°163 du 20 novembre 2013

Question écrite (2013-2014)

Etat d'avancement du transfert de compétences à la Communauté française Question n°163 du 20 novembre 2013

Informations générales

  • Date : 20/11/2013
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Françoise Bertieaux
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • compétence communautaire
    • fédéralisation
    • réforme des institutions
    • Sixième Réforme de l'Etat belge
    • transfert
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