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Question écrite (2013-2014)

Droits d'auteur - rémunération du prêt public Question n°1115 du 29 novembre 2013

Informations générales

  • Date : 29/11/2013
  • Statut : Autre
  • Auteurs : Caroline Persoons
  • Groupes politiques : FDF
  • Matières :
    • droit d'auteur
    • lecture publique en Communauté française
    • rémunérations

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