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Question orale (2013-2014)

Mesures à prendre par les pouvoirs publics en cas d'accueil d'enfants sans autorisation ONE

Informations générales

  • Date : 17/03/2014
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Anne Barzin
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • crèche
    • document administratif
    • enfance
    • ONE (Office de la Naissance et de l'Enfance)
    • reconnaissance administrative et/ou labellisation
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