Question orale (2014-2015)

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Interdiction du foulard

Informations générales

  • Date : 07/11/2014
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • Conseil d'Etat
    • Cour constitutionnelle
    • Flandre
    • neutralité de l'enseignement officiel
    • port d'insignes convictionnels à l'école
    • recours administratifs
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