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Question orale (2014-2015)

Suppression du placement provisoire de mineurs ayant commis un fait qualifié d'infraction

Informations générales

  • Date : 18/11/2014
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Marie-Françoise Nicaise
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • délinquance juvénile
    • infractions / délits / crimes
    • placement en régime fermé (mineurs d'âge)
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