Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Impact de la 6ème réforme de l'Etat sur la surveillance électronique Question n°26 du 29 janvier 2015

Question écrite (2014-2015)

Impact de la 6ème réforme de l'Etat sur la surveillance électronique Question n°26 du 29 janvier 2015

Informations générales

  • Date : 29/01/2015
  • Statut : Autre
  • Auteurs : Philippe Courard
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • aides aux justiciables
    • contrôle et/ou inspection
    • Sixième Réforme de l'Etat belge
    • surveillance électronique (mesure pénale alternative)

Chronologie

30/01/2015

Développement

Auteurs : Philippe Courard

Bulletin des questions et réponses - 4 (2014-2015) - page 98
30/01/2015

Réponse

Auteurs : Rachid Madrane

Bulletin des questions et réponses - 4 (2014-2015) - page 98
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