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Question d'actualité (2014-2015)

Avis de la Cour de Justice européenne relative à la non restriction au seul certificat linguistique délivré par le Selor comme condition de recrutement dans la Fonction publique

Informations générales

  • Date : 11/02/2015
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Pierre-Yves Dermagne
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • cours et tribunaux
    • document administratif
    • emploi des langues
    • Europe
    • fonction publique (statut / personnel statutaire)
    • instances d'avis et/ou de contrôle et/ou de concertation
    • justice
    • recrutement du personnel

Chronologie

11/02/2015

Développement

Auteurs : Pierre-Yves Dermagne

Compte rendu intégral - 9 (2014-2015) - page 13-14
11/02/2015

Réponse

Auteurs : André Flahaut

Compte rendu intégral - 9 (2014-2015) - page 14
11/02/2015

Réplique(s)

Auteurs : Pierre-Yves Dermagne

Compte rendu intégral - 9 (2014-2015) - page 14
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