Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Accords de coopération, arrêtés royaux et autres procédures requis pour la mise en oeuvre de la 6ème réforme de l'Etat Question n°45 du 29 avril 2015

Question écrite (2014-2015)

Accords de coopération, arrêtés royaux et autres procédures requis pour la mise en oeuvre de la 6ème réforme de l'Etat Question n°45 du 29 avril 2015

Informations générales

  • Date : 29/04/2015
  • Statut : Autre
  • Auteurs : Stéphane Hazée
  • Groupes politiques : ECOLO
  • Matières :
    • accord de coopération
    • arrêté
    • coopération état/communauté
    • gouvernement fédéral
    • réforme des institutions
    • Sixième Réforme de l'Etat belge
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