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Question orale (2014-2015)

Réforme de la loi tax shelter et le rôle de la Fédération Wallonie-Bruxelles

Informations générales

  • Date : 28/05/2015
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Pierre-Yves Dermagne
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • accord de coopération
    • Comité de concertation gouvernement fédéral - gouvernements des Communautés et des Régions
    • Etat
    • loi
    • tax shelter
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