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Question orale (2014-2015)

Bon fonctionnement des Maisons de justice à la suite du transfert de compétences

Informations générales

  • Date : 07/07/2015
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Nicolas Tzanetatos
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • compétence communautaire
    • fédéralisation
    • maisons de justice
    • règlement
    • transfert
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