Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Méconnaissance du principe de l'annualité budgétaire Question n°117 du 18 novembre 2015

Question écrite (2015-2016)

Méconnaissance du principe de l'annualité budgétaire Question n°117 du 18 novembre 2015

Informations générales

  • Date : 18/11/2015
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Laurent Henquet
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • budget de la Communauté française
    • dépenses / coût
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