Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Mécanisme de transition de la loi spéciale de financement Question n°192 du 21 juin 2016

Question écrite (2015-2016)

Mécanisme de transition de la loi spéciale de financement Question n°192 du 21 juin 2016

Informations générales

  • Date : 21/06/2016
  • Statut : Autre
  • Auteurs : Philippe Knaepen
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • compétence
    • financement
    • loi
    • Sixième Réforme de l'Etat belge
    • transfert
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