Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Existence et organisation d'une tutelle spécifique Question n°174 du 20 septembre 2016

Question écrite (2015-2016)

Existence et organisation d'une tutelle spécifique Question n°174 du 20 septembre 2016

Informations générales

  • Date : 20/09/2016
  • Statut : Autre
  • Auteurs : Philippe Knaepen
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • Commission communautaire française (COCOF)
    • commune
    • compétence communautaire
    • province
    • tutelle

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