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Question orale (2016-2017)

Etat d'avancement du futur décret relatif au statut juridique des jeunes déssaisis

Informations générales

  • Date : 11/10/2016
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Marie-Françoise Nicaise
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • aide à la jeunesse
    • décret
    • droit sanctionnel / justice pénale des mineurs d'âge
    • règlement
    • services et/ou infrastructures de l'aide à la jeunesse
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