Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Cotisations de sécurité sociale sur les revenus qui résultent de la cession de droits d'auteur et de droits voisins Question n°188 du 12 décembre 2016

Question écrite (2016-2017)

Cotisations de sécurité sociale sur les revenus qui résultent de la cession de droits d'auteur et de droits voisins Question n°188 du 12 décembre 2016

Informations générales

  • Date : 12/12/2016
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Muriel Targnion
  • Groupes politiques : PS
  • Matières :
    • droit d'auteur
    • revenus
    • sécurité sociale

Chronologie

30/12/2016

Développement

Auteurs : Muriel Targnion

Bulletin des questions et réponses - 4 (2016-2017) - page 68
30/12/2016

Réponse

Auteurs : Alda Greoli

Bulletin des questions et réponses - 4 (2016-2017) - page 68-70
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