Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Recommandations d'ordre général du médiateur Question n°258 du 20 décembre 2016

Question écrite (2016-2017)

Recommandations d'ordre général du médiateur Question n°258 du 20 décembre 2016

Informations générales

  • Date : 20/12/2016
  • Statut : Autre
  • Auteurs : Philippe Knaepen
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • Service de médiation commun à la Communauté française et à la Région wallonne

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