Accueil Le travail du Parlement Documents et publications Documents parlementaires et décrets Questions Annulation d'une disposition de l'ordonnance bruxelloise relative au précompte immobilier Question n°291 du 21 avril 2017

Question écrite (2016-2017)

Annulation d'une disposition de l'ordonnance bruxelloise relative au précompte immobilier Question n°291 du 21 avril 2017

Informations générales

  • Date : 21/04/2017
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Jean-Luc Crucke
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • fiscalité
    • ordonnance
    • patrimoine immobilier
    • Région de Bruxelles-Capitale
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