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Question orale (2017-2018)

Législation en matière d'échange de données en FWB

Informations générales

  • Date : 06/11/2017
  • Statut : Travail du parlement terminé
  • Auteurs : Philippe Knaepen
  • Groupes politiques : MR
  • Matières :
    • accès au savoir, à la culture et à l'information
    • droit et/ou législation
    • loi
    • supports électroniques et/ou numériques
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